Les lois à appliquer lors la vente d’une propriété en France dépendent de l’environnement et de la propriété en elle-même. Dans cet article, j’exposerai la procédure à suivre quand on achète une propriété avec un hectare de terres ou moins. La procédure pour acheter une propriété avec plus d’un hectare de terres est très similaire. Ces transactions nécessitent l’intervention de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement (SAFER), celle-ci se réserve le droit d’intervenir si elle désire réserver certains terrains à l’usage agricole.

 

L’offre peut soit être faite verbalement, soit par écrit. Cela dépendra du marché, la plupart de vendeurs seront ouverts à la négociation et cela vaut souvent la peine de demander conseil à l’agent immobilier.

 

Les deux parties doivent signer un contrat préliminaire plus communément appelé un Compromis de Vente. C’est un document légal un peu contraignant juridiquement, l’acheteur doit également présenter un certain nombre de documents tels qu’une pièce d’identité, un certificat de naissance, ainsi que les contrats de mariages ou de divorce.
A moins qu’un autre arrangement ne soit décidé par les parties, Le Compromis de Vente sera effectué par le notaire du vendeur. De nombreux acheteurs anglais préfèrent, cela dit, s’en référer à leur propre notaire pour superviser la transaction.

 

La  Signature du Compromis de vente est suivie d’une période d’une semaine durant laquelle les deux parties ont la possibilité de se rétracter et d’annuler la vente. Après cette période le contrat prend pleinement effet et l’acheteur est  prié de verser une caution (généralement de 10%) au notaire.

 

 

Selon la nature du produit et les projets de l’acheteur, il est toujours préférable d’ajouter au contrat des clauses permettant de se sortir de la vente si besoin est. Celles-ci sont destinées à protéger l’acheteur en cas de surcoût et peuvent permettre de couvrir les aspects relatifs à l’état physique de la propriété et aux droits de la collectivité locale de préemption.

 

 

Après la période de délais de rétractation le notaire du vendeur se doit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires. Il s’agit notamment des recherches, des charges, de la planification d’information, des propriétés juridiques, des limites du terrain, des servitudes, des droits de préemption, des titres de propriété et de la confirmation des informations personnelles de l’acheteur.

 

 

Il faut normalement environ trois mois pour que les formalités ci-dessus soient achevées. Une fois que tout est prêt et que les deux parties sont satisfaites, le notaire demandera à l’acheteur de régler le reste du prix d’achat ainsi que sa propre part d’honoraires juridiques.

 

 

Une fois l'acte de vente terminé et signé, le notaire enregistre le titre de propriété au Bureau de Conservation des Hypothèques, qui est l’équivalent du « English Land Registry ».La procédure d’enregistrement peut prendre jusqu'à un an, après quoi le nouveau propriétaire recevra une copie officielle de « L’Acte de Vente » connue comme « L’Expédition de Vente ». Le document original sera conservé à perpétuité dans le bureau du notaire. Pour des raisons fiscales, les propriétaires étrangers doivent s’inscrire leur propriété au Centre des Impôts des Non-résidents, 9 rue d’Uzès,75094 Paris Cedex 02, et ce avant la fin de l’année fiscale de leur pays.